M-35.1, r. 139 - Règlement sur les contingents des producteurs de bois de la Vallée de la Gatineau

Article 7.1 Versions de la disposition

2012-09-01

7.1. Malgré l’article 8, l’Office peut accorder à chaque producteur intéressé, dont la superficie du terrain boisé se situe entre 21 et 50 acres, un contingent minimum de 35 tonnes métriques vertes; de bois résineux et de 35 tonnes métriques vertes de bois feuillus, par période de 2 ans.

Décision 5463, a. 5; Décision 6602, a. 3.